Taxation et équité fiscale : une lacune juridique repérée ? Contenu exclusif pour les abonnés
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Certains experts en fiscalité soutiennent que la manière dont la solidarité fiscale est actuellement mise en œuvre viole certains droits de base. Cela pourrait potentiellement justifier une action en justice devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Par Marie-Eve Frénay
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Voici un concept qui cause du trouble aux individus qui l'ont personnellement vécu, aux législateurs qui ont choisi de soutenir leur cause, au gouvernement qui navigue en eaux troubles et aux juristes qui y voient une inégalité. Ce concept est celui de la responsabilité fiscale conjointe. Il représente une sorte de lien quasiment indissoluble qui unit les personnes mariées ou en partenariat civil, même après leur séparation. En effet, elles demeurent responsables des dettes fiscales accumulées pendant leur vie de couple.
Dans une opinion publiée dans "Le Monde" le 14 janvier, quatre experts en droit, qui font partie du Cercle des fiscalises, un think tank indépendant fondé en 2007, plaident pour l'abolition de la responsabilité fiscale commune dès la dissolution d'un PACS ou dès que les anciens époux obtiennent une séparation légale lors d'un divorce. Ils espèrent que cette proposition de réforme suscitera l'intérêt du ministère chargé de l'égalité entre les sexes.
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