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Loi Malraux​

Réduction d’impôts sur les travaux de rénovation

Investissez dans un logement neuf et bénéficiez d’économies d’impôts ! Le dispositif Pinel vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2021.

RÉDUCTION DE 22% À 30% SUR LE MONTANT DES TRAVAUX

Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien. L’article 160 de la loi de finances pour 2020 a prorogé ce dispositif pour une durée de trois ans. Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Déficit Foncier. Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.

Investir en Loi Malraux

La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre est de :

• 30% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

• 22% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives.

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Les Conditions Particulières

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions : 

• Votre domicile fiscal doit être situé en France. 

• Vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans. 

• La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. 

• Le plafond des travaux est fixé à 100 000 € / an pendant 4 ans. 

• Vous devez demander une autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP). 

• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un des associés dans le cas d’une société civile). 

• Les opérations de restauration en loi Malraux 2021 doivent nécessairement avoir été déclarées d’utilité publique. Les avantages fiscaux ne sont valables que pendant la durée de travaux qui ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

LE CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR)

Il s’agit d’un document qui s’inspire directement de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) et qui impose plusieurs modalités : 

• La description et les caractéristiques de l’immeuble (éventuellement la superficie de la partie privative du lot). 

• La description des travaux à réaliser. 

• Le prix de l’immeuble. 

• Le délai de réalisation des travaux. 

• La justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. 

• Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux.

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