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Droit Commun
Définition
Le régime de droit commun concerne les revenus fonciers générés par la mise en location d’un bien immobilier. Il s’agit de déductions fiscales non cumulables avec d’autres dispositifs (PINEL, MALRAUX…) et différentes selon le profil de l’investisseur qui pourra choisir entre 2 régimes (micro-foncier et réel) et en fonction du ou des bien(s) acquis.Â
RÉDUCTION DE 22% À 30% SUR LE MONTANT DES TRAVAUX
Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien. L’article 160 de la loi de finances pour 2020 a prorogé ce dispositif pour une durée de trois ans. Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Déficit Foncier. Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Régime micro-foncier :Â
Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).Â
Les conditions :
• Revenu foncier inférieur à 15 000€ / an au titre de l’année d’imposition. Cette limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (cf. I-B-1 § 100 à 110), mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.Â
• Aucune déduction de charges au réel.Â
• Abattement forfaitaire de 30%.
Régime réel :
L’option Régime réèl n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) dans le délai légal de dépôt de la déclaration des revenus de l’année. L’option est exercée pour une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro-foncier.Â
Les conditions :Â
• Revenu foncier supérieur à 15 000€ / an.Â
• Déduction des charges (travaux, intérêts…).Â
• Durée de 3 ans.
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Simulateur de la loi droit commun
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