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PER et Assurance-vie : Vers une Obligation d’Investissement dans le Non-coté pour les Épargnants Français ?

PER, assurance-vie : les économiseurs sont-ils obligés d'investir dans des actifs non cotés ? Contenu exclusif pour les abonnés

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Les citoyens français pourraient-ils être prochainement contraints d'inclure des produits à risques dans leurs contrats d'assurance-vie et leurs programmes d'épargne retraite ? Des projets de décrets envisagent de rendre obligatoire une part significative d'investissement dans des actifs non cotés. Cette perspective suscite des préoccupations au sein d'une association de personnes qui épargnent.

By Marie-Eve Frénay

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Le capital-investissement pour tous ! Les investisseurs dans les entreprises non cotées en Bourse, également connus sous le nom de private equity ou capital-investissement, ont entamé ces derniers mois une démocratisation de cette catégorie d'actifs. Un projet de décrets pourrait largement les soutenir dans cet effort. En vertu de la loi dite "industrie verte" adoptée le 10 octobre, les législateurs ont permis l'introduction d'une part minimale d'unités de compte principalement investies en actifs non cotés dans les mandats de gestion des plans d'épargne retraite (PER) et des assurances-vie.

Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui contiennent au moins 50% d'actions d'entreprises non cotées. Ils peuvent aussi être des fonds d'investissement de proximité (FIP), qui placent au moins 60% de leurs actifs dans des petites et moyennes entreprises régionales. Enfin, ils peuvent être des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui se focalisent sur les entreprises à forte capacité d'innovation.

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