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Prêt Locatif Social (PLS)

Définition

Le Prêt Locatif Social (PLS) est destiné à financer la construction ou l’achat de logements à destination d’investisseurs, et à leur mise en location par ceux-ci en faveur de locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, le loyer étant lui-même plafonné.

Conditions :

• Le souscripteur doit signer une Convention avec l’Etat qui stipule que le locataire bénéficiera d’un loyer moins élevé. La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans. 

• Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l’opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions. 

• Le bailleur doit respecter un prix au m2 pour fixer le loyer. 

• Le locataire doit respecter certaines conditions de ressources. 

• Le locataire ne doit pas avoir certains liens avec le bailleur : ascendants, descendants, conjoint ainsi que les ascendants et descendants du conjoint du bailleur.

pls

 

Le PLS présente plusieurs avantages pour le souscripteur qui va ainsi pouvoir bénéficier : 

• d’un prêt à un taux avantageux (indexé sur le taux du livret A). 

• d’un taux de TVA réduit (5,5%). 

• d’une exonération de taxe foncière pendant toute la durée du prêt.