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Accession À Prix Maîtrisé
Définition
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet à des
ménages ayant des revenus modestes, de faire l’acquisition
d’un bien à un prix inférieur au prix du marché.
Il s’agit d’un dispositif local fruit d’un partenariat entre une
Municipalité et un Promoteur. La Municipalité cède un terrain
à un prix inférieur à un promoteur qui de son côté propose une
réduction sur le prix de vente.
Critères d’éligibilité au dispositif :
• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale, c’est-à-dire que vous devez occuper au moins huit mois par an ce logement.
• Vous ne devez pas revendre votre bien avant un certain nombre d’années fixé dans une clause “anti-spéculative”.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources (cf. PTZ ci-dessous).
• Vous devez être éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro).
• Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (BBC, RT 2012)
• Il doit s’agir de votre résidence principale, c’est-à-dire que vous devez occuper au moins huit mois par an ce logement.
• Vous ne devez pas revendre votre bien avant un certain nombre d’années fixé dans une clause “anti-spéculative”.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources (cf. PTZ ci-dessous).
• Vous devez être éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro).
• Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (BBC, RT 2012)
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