Taxes : le gouvernement fait face à des pressions pour réviser l'équité fiscale. Information limitée aux abonnés.
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Un individu séparé peut être tenu de régler les arriérés d'impôts de son ancien partenaire, même s'il n'était pas au courant de ses défaillances. Des législateurs, alertés par un groupe de soutien aux victimes, tentent de modifier cette règle, qualifiée de "primitive" et "rude" par des experts en fiscalité, lors de l'examen du Budget 2024. Jusqu'à présent, Bercy a esquivé la question, mais la situation pourrait évoluer.
Par Marie-Eve Frénay
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Chaque année en France, environ 130 000 couples mettent fin à leur mariage en espérant terminer une relation qui s'est détériorée ou devenue problématique. Cependant, il peut arriver que des problèmes issus de cette union refassent surface de manière inattendue pour les personnes divorcées, notamment sous la forme de demandes de paiement de la part du fisc. En effet, si l'administration fiscale note une négligence dans le paiement des impôts pendant le mariage, elle peut se tourner vers l'un ou l'autre des anciens conjoints, et ce, même plusieurs années après le divorce.
"La règle de prescription prend effet le 31 décembre de la troisième année suivant celle où l'infraction a été commise sur des revenus déclarés. Cependant, si l'ajustement concerne des revenus cachés et que l'individu est soupçonné d'évasion fiscale, le délai de prescription peut être étendu à 10 ans", souligne Jean-Yves Mercier, vice-président du Club des experts en fiscalité.
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