Différé d'imposition sur la plus-value : le danger de la diminution du capital. Contenu exclusivement accessible aux abonnés. Contenu exclusivement accessible aux abonnés.
Faites attention lors de la diminution du capital d'une société de portefeuille. Dans certaines situations, la suspension de l'imposition pourrait être annulée. Voici les détails.
Par Amélie Nithart
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Dans certaines situations, le gain obtenu lors d'un transfert de titres à une entreprise qui est soumise à l'impôt sur les sociétés et qui est dirigée par celui qui transfère les titres est automatiquement reporté pour l'imposition (Code général des impôts, article 150-0 B ter).
Est-ce que la diminution du capital de la compagnie qui a émis les actions obtenues en échange de la contribution met un terme au report de l'imposition ? L'administration fiscale estime que oui, si la diminution du capital est réalisée par la suppression des actions (Réponse ministérielle Woerth, Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, 29 août 2023, n° 7128). En confirmant une position qu'elle avait déjà prise dans ses principes directeurs, elle interprète la loi à la lettre, qui cite entre autres, la suppression des actions obtenues en échange de la contribution comme une des situations entraînant la fin du report de la plus-value.
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