Fiscalité : focus sur les bénéfices du plan de distribution de la valorisation de l'entreprise (PDVE) – Contenu exclusif pour les abonnés
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Qu'est-ce que le programme de distribution de la valeur des entreprises instauré par la loi sur le Partage de la valeur du 29 novembre 2023 et quels sont ses principaux avantages fiscaux pour les employés ?
Par l'auteure Stéphanie Riou-Bernard
La loi Partage de la valeur a établi le PPVE comme un des mécanismes qu'elle a mis en place. Ce dispositif donne la possibilité aux sociétés d'accorder une prime à leurs employés, qui varie en fonction de l'accroissement de la valeur de la société sur une durée de trois ans.
Ce système optionnel, présenté comme une autre option à la participation des employés en tant qu'actionnaires, a pour but d'être instauré par consentement mutuel par les entreprises relevant du domaine de la participation. Aucune exigence en termes de nombre d'employés n'est requise.
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