La question de la TVA et des activités semblables à l'hôtellerie est délicate. Ce contenu est exclusivement destiné aux abonnés.
Le plan de loi financier envisage de simplifier le système de soumission à la TVA dans le secteur de l'hébergement de type hôtelier.
Par Gaëtan Berger-Picq
Lorsqu'elle est applicable, la TVA sur la location de logements meublés avec services bénéficie d'un taux réduit à 10 %. En conséquence de cette imposition, le propriétaire a le droit de déduire toute la TVA en amont, celle qu'il a payée à ses fournisseurs. Ce système de déduction est supposé garantir aux contribuables l'effet neutre de cette taxe. Cependant, dans ce cas, les dépenses sont soumises à une TVA de 20 %. Un déséquilibre qui rend l'application de la TVA sur la location assez séduisante lorsque le montant de la déduction en amont est important.
La législation actuelle restreint cette imposition aux locations meublées qui offrent au moins trois services parmi le petit-déjeuner, le ménage régulier, le linge de maison fourni et l'accueil des locataires. Cependant, le Conseil d'Etat a considéré ces conditions comme trop limitatives, jugeant que l'imposition devrait concerner les locations de courte durée qui font concurrence à l'industrie hôtelière.
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