Mortgage Loans: How the elimination of health questionnaires backfires on borrowers – Content only available for subscribers.
L'adoption de la loi Lemoine en février 2022 a éliminé l'obligation de remplir un formulaire médical pour un grand nombre d'emprunteurs. L'objectif de cette initiative était de mettre fin à la discrimination envers les individus présentant des risques de santé et de faciliter leur accès à une assurance prêt. Quelle est la situation un an et demi après ?
Par Marie-Eve Frénay
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"Le 1er juin 2022 est une journée remarquable pour tous les individus souffrants et les anciens patients qui envisagent de contracter un prêt et doivent donc adhérer à une assurance emprunteur", déclare France Assos Santé, une organisation qui rassemble environ 80 associations, en célébrant l'application de la loi dite Lemoine. Cette loi offre non seulement la liberté de modifier son assurance emprunteur à tout moment, mais elle élimine également le formulaire médical si le montant du prêt garanti par l'emprunteur n'excède pas 200 000 euros et si le remboursement est achevé avant que l'emprunteur n'atteigne 60 ans. Ainsi, à partir de juin 2022, les compagnies d'assurance ne sont plus autorisées à questionner les ménages répondant à ces deux critères sur leur condition de santé. Plus de la moitié des prêts sont concernés par cette règle.
Jean-Baptiste Blanc, qui est le rapporteur d'opinion pour la commission financière au Sénat – l'organe qui a introduit la disposition – justifie cette mesure par la nécessité de « maintenir une solidarité significative dans le système d'assurance prêt et d'éliminer les discriminations basées sur l'état de santé ». Les législateurs considèrent que les surprimes et les exclusions de garanties constituent de la discrimination.
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