Transfert temporaire du droit d'usage, attention à la surutilisation du droit. Ce contenu est exclusivement pour les abonnés.
L'extension peut équivaloir à une nouvelle attribution pour l'évaluation d'un mécanisme de lutte contre les abus.
Par Richard Foissac
À partir du 14 novembre 2012, en vertu d'une mesure contre les abus (nouvel article 13-5 du Code général des impôts), les revenus tirés de la vente temporaire de l'usufruit de titres ou d'actifs ne sont plus, sauf dans certains cas, considérés fiscalement comme des gains en capital mais sont taxés comme des revenus provenant de l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation de l'actif en question.
En 2004, un contribuable avait transféré à une SARL le droit d'usage temporaire d'un bien immobilier pour une période de onze ans. Avant la fin de cette période, au lieu de transférer à nouveau le même droit d'usage (ce qui aurait activé une nouvelle mesure fiscale), il avait simplement prolongé la durée initiale du droit d'usage de six ans en échange d'un supplément de prix – aucune règle du Code civil ne contredisant une telle action. De plus, il avait revendiqué, pour ce supplément de prix, le bénéfice du système des gains en capital.
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