Améliorations fiscales en faveur des Attributions Gratuites d’Actions : Les nouveautés de la loi sur le partage de la valeur

Taxe : augmentation de l'aide pour les distributions gratuites d'actions (AGA)

La législation sur la répartition de la valeur facilite une plus grande application du système de distribution d'actions gratuites.

Par Christophe Frionnet (Juriste)

Concernant l'impôt sur le revenu, le bénéfice correspondant à la valeur des actions offertes gratuitement à un employé par l'entreprise, conformément aux articles L 225-17-1 et suivants du Code de Commerce, est soumis à un taux progressif après application d'une réduction de 50% (partie inférieure à un plafond annuel de 300.000 €) pour l'année de la vente des actions.

Le paragraphe 17 de la législation du 29 novembre 1923 concernant la "répartition de la valeur" facilite une application plus extensive de ce mécanisme en augmentant les plafonds de distribution individuels et collectifs et en étendant les situations d'attribution aux représentants sociaux, sans apporter de modifications à ce système fiscal exceptionnel.

De cette manière, lorsque le programme profite à un groupe d'employés, le maximum du nombre total d'actions allouées augmente de 10% du capital social à 15%, ou même à 20% pour certains types de travailleurs dans les PME. Lorsqu'il profite à tous les employés de l'entreprise, ce maximum s'élève de 30 à 40%.

Dans le cadre de la planification au sein d'un groupe, les parts des entreprises non cotées en bourse peuvent désormais être délivrées aux dirigeants d'une entité dont 10 % est détenue, de manière directe ou indirecte, par l'entreprise qui distribue ces parts.

Une autre restriction qui a été adoucie : auparavant, un employé ou un dirigeant détenant plus de 10% du capital de l'entreprise ne pouvait pas recevoir de nouvelles actions, et un nouveau plan ne pouvait pas non plus entraîner qu'ils possèdent chacun plus de 10% de ce capital. À présent, seuls les actions de l'entreprise détenues depuis moins de 7 ans sont prises en compte pour évaluer ces restrictions.

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Christophe Frionnet, partenaire juridique, CMS Francis LefebvreDR

À noter

Un employé ou un mandataire qui a atteint le maximum individuel de 10% du capital pourra à nouveau profiter d'AGA après une période de 7 ans sans modification du système fiscal ou social. De plus, les différents limites sur le nombre d'actions qui peuvent être attribuées sont augmentées.

Christophe Frionnet, partenaire juridique, CMS Francis Lefebvre

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