Surveillance renforcée des comptes à l’étranger par l’administration fiscale : analyse des méthodes et risques pour les contribuables

Taxe : L'administration des taxes cible les comptes étrangers. Seuls les abonnés peuvent accéder à ce contenu.

Les obligations de déclaration spécifiques s'appliquent aux comptes courants et d'épargne détenus à l'étranger. L'administration fiscale surveille attentivement toute violation de ces obligations. Comment procède-t-elle pour enquêter ? Quels dangers les contribuables risquent-ils ? Explications.

Par l'auteure Marie-Eve Frénay

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La jurisprudence liée à l'affaire Cahuzac. En 2013, Jérôme Cahuzac, qui était alors le ministre du Budget, reconnaissait posséder des biens non déclarés à l'étranger, ce qui a provoqué un bouleversement politique pour le gouvernement de François Hollande qui aspirait à être irréprochable . Cet incident, qui a conduit à la condamnation de l'ancien ministre pour évasion fiscale et blanchiment d'argent, a eu des répercussions sur les contribuables détenant des comptes à l'étranger. Il a notamment stimulé la mise en place du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet aux contribuables en infraction de se faire connaître jusqu'au 31 décembre 2017.

Bien que le STDR n'ait pas mis en place de pardon général, les pénalités encourues étaient néanmoins sujettes à une négociation basée sur une échelle de prix publique qui dépendait de la source des actifs. Depuis l'établissement du système en juin 2013 jusqu'à sa clôture à la fin de 2017, plus de 50 000 contribuables ont régularisé leurs biens étrangers pour une somme dépassant les 35 milliards d'euros. Cela a généré près de 10 milliards d'euros de revenus fiscaux, selon le rapport administratif joint à la dernière loi de finances.

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