Vente d'entreprise : réduire les taxes sur les bénéfices en maximisant les déductions
Afin de diminuer les taxes dues sur les bénéfices lors de la vente d'une entreprise, le transfert de propriété n'est pas toujours la meilleure option. Cependant, il y a d'autres alternatives disponibles.
Par Nathalie Cheysson-Kaplan (Collaboratrice indépendante)
Fournir les actions de son entreprise avant leur vente peut ne pas être la meilleure approche quand le chef d'entreprise vend pour mettre fin à son activité professionnelle.
Il a été observé que cette approche empêchait l'individu de comprendre le coût de vente de son entreprise et le forçait à réinjecter une portion significative – au moins 60% – dans une nouvelle activité économique. Si le but est de réduire les impôts à payer, il y a d'autres options plus bénéfiques.
Leaders en transition vers la retraite
Jusqu'à la fin de l'année 2024, les chefs d'entreprises de petites et moyennes entreprises – selon la définition du droit de l'Union européenne – peuvent bénéficier d'une réduction de 500.000 euros lorsqu'ils vendent les actions de leur entreprise lors de leur retraite. La somme de cette réduction est soustraite de la plus-value taxable, peu importe la méthode d'imposition choisie : un prélèvement unique de 30% ou une option pour une taxation progressive.
Pour être éligible, le dirigeant d'entreprise doit avoir possédé de façon ininterrompue pendant les cinq années avant la vente, au moins 25% des droits de vote ou des droits sociaux, soit directement, soit indirectement via sa famille. La vente doit concerner la totalité des actions ou droits possédés, ou au moins la moitié s'il a plus de 50% des droits ou seulement l'usufruit des actions.
Finalement, le chef d'entreprise est tenu de régler sa pension dans les deux années suivant ou précédant la vente ; ce laps de temps est étendu à trois ans pour ceux qui sont partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui n'ont pas encore vendu leurs actions.
Augmentation de la déduction
Un autre mécanisme permet aux dirigeants qui ont acquis ou souscrit des actions de leur entreprise dans les dix ans après sa fondation de bénéficier d'une déduction dite "augmentée" pour le calcul de la plus-value taxable. Cependant, ce mécanisme n'est applicable que si les actions avaient été acquises avant le 1er janvier 2018 et ne peut pas être combiné avec la déduction fixe de 500.000 euros applicable lors du départ à la retraite du dirigeant de l'entreprise.
Ainsi, le responsable doit décider entre deux mécanismes si les critères d'application de la déduction forfaitaire et de la déduction proportionnelle sont respectés. Néanmoins, si le responsable cède son entreprise en deux étapes, en vendant plus de 50% des droits de vote initialement sans vendre le reste, cette norme d'interdiction de cumul ne s'applique qu'au profit obtenu lors de la première vente.
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Si il choisit la réduction fixe de 500 000 euros pour cette première vente, il aura l'opportunité, lors de la vente future du reste de ses parts, de bénéficier de la réduction proportionnelle (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 n° 130).
Il est important de noter que pour bénéficier de cette réduction, le dirigeant d'entreprise doit renoncer au prélèvement unique de 30% et choisir l'imposition selon le barème progressif. La réduction "accrue" est établie à 85% pour les actions détenues depuis plus de huit ans.
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Nathalie Cheysson-Kaplan
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