Taxe sur les transferts : les bénéfices d'un don avant vente
La législation fiscale française intervient à chaque étape de la vie du contribuable : taxes sur les gains lors d'une transaction et impôt sur les transferts sans contrepartie. Néanmoins, il y a une solution facile pour éviter cette double charge.
Signé par Nathalie Cheysson-Kaplan (Freelance)
Quand un entrepreneur décide de vendre son entreprise, il commence généralement à penser à la manière dont il va léguer son héritage à ses enfants. S'il souhaite leur attribuer une partie du produit de la vente de ses actions, il devra d'abord s'acquitter de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente (12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux). Ensuite, ses enfants devront également assumer les frais de donation sur l'argent qu'ils reçoivent.
Cependant, on peut éviter cette double imposition. Il suffit simplement de changer la séquence des actions. En d'autres termes, plutôt que de vendre immédiatement les actions de son entreprise et de donner une partie du produit de la vente à ses enfants, il serait plus judicieux de donner d'abord les actions aux enfants, qui se chargeront ensuite de les vendre à l'acheteur.
L'avantage de cette approche ? Elle permet d'éviter immédiatement l'imposition sur la valeur ajoutée de la vente, car seules les ventes qui impliquent un échange d'argent entraînent une taxe sur la valeur ajoutée. Ce n'est pas le cas pour les ventes qui sont faites à titre gratuit. La taxe sur la valeur ajoutée ne sera appliquée que lorsque les enfants décideront de vendre les actions. Toutefois, s'ils les revendent au même prix que celui mentionné dans le contrat de donation, il n'y aura pas de valeur ajoutée.
Utilisation du pacte Dutreil
En fin de compte, les enfants n'auront à s'acquitter que des droits de donation. Cependant, comme ces droits seront basés sur les actions offertes – et non pas sur une quantité d'argent – ils pourront bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation grâce au pacte Dutreil, à condition que le dirigeant de l'entreprise ait eu la prévoyance de le mettre en place avant la donation.
Un autre bénéfice s'ajoute : si le don est fait en totalité avant que le donateur n'atteigne l'âge de 70 ans, les enfants auront également le droit de demander une réduction de 50% des frais à régler.
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Au lieu d'accorder un don en pleine possession, le dirigeant d'entreprise a tout à fait la possibilité de ne transférer que la propriété nue de ses actions à ses enfants, même dans le cas où un accord Dutreil a été établi. Dans ce scénario, la donation avant la vente ne permet d'éliminer que la plus-value sur la valeur de la propriété nue, et non sur celle de l'usufruit.
De plus, les enfants ne sont pas éligibles à la réduction de moitié des droits, qui est exclusivement pour les dons en pleine propriété. Cependant, ils bénéficient, en plus de l'exemption partielle liée à l'accord Dutreil, de la diminution de la base imposable spécifique aux dons démembrés. Cette diminution varie en fonction de l'âge du propriétaire de l'entreprise lors de la donation : 50% s'il est âgé entre 51 et 60 ans, 40% s'il est âgé entre 61 et 70 ans…
Attention à l'ordre des transactions
Pour prévenir tout risque de contestation de la part des autorités fiscales sur la base d'un abus de droit, l'ordre des transactions doit être rigoureusement respecté. En d'autres termes, le don doit être effectué avant la vente, ce qui nécessite que la transaction de l'entreprise ne soit pas considérée comme conclue et irrévocable à la date du don.
De plus, un dirigeant d'entreprise doit être prêt à céder une portion de ses biens. Cela veut dire qu'il ne devrait pas tenter de récupérer une partie du coût de vente des actions qu'il avait initialement offert à ses enfants. Notamment, lorsque le don est fait en nue-propriété et qu'un décalage de démembrage est prévu sur le prix de vente sous la forme d'un quasi-usufruit au bénéfice du dirigeant d'entreprise, il est conseillé que ce décalage soit planifié dès le début dans l'acte de donation.
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Nathalie Cheysson-Kaplan
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