Attention à la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier
Bénéficier sans frais d'un bâtiment n'est pas sans conséquence, que ce soit pour l'entreprise qui le fournit ou pour la personne qui en profite. Et une correction fiscale pourrait en dissimuler une autre.
Par Christel Legout
Il est bien établi en droit que lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés offre gracieusement un bien immobilier qu'elle possède à l'un de ses partenaires ou à une tierce personne, elle s'expose à un risque de correction fiscale basée sur l'acte inhabituel de gestion.
Juste pour clarifier, une action de gestion anormale est celle où une entreprise choisit de se déprécier pour des raisons qui ne sont pas dans son intérêt. Une fois que cela est établi, cela donne à l'administration fiscale, en particulier lors de la fourniture gratuite d'une propriété, la possibilité de réintégrer les loyers que l'entreprise propriétaire aurait dû recevoir pour cette opération dans sa base imposable.
L'importance pour l'entreprise
Selon une résolution datée du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat a statué que la désignation d'une gestion anormale doit être appliquée dans les situations où l'usage gratuit d'un bien immobilier est clairement établi dans l'objectif social de l'entreprise, ce dernier n'étant pas synonyme de l'intérêt de l'entreprise.
Il est donc essentiel de prêter une attention particulière à ce genre de transaction, d'autant plus qu'elle peut déclencher une rectification fiscale pour l'associé ou le bénéficiaire tiers de la mise à disposition gratuite. En réalité, d'un point de vue fiscal, ce dernier est considéré comme ayant reçu un revenu distribué équivalent à la valeur locative du bien occupé, qui est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Consulter également :
ANALYSE – Taxe : comment l'IFI met les propriétaires dans une situation délicate.
ANALYSE – Taxe : un privilège fiscal de la participation des employés dans l'actionnariat rejeté par le gouvernement.
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Christel Legout, conseillère juridique, CMS Francis LefebvreDR
Important à noter
L'offre gratuite d'un bien immobilier comporte un double danger de sanction fiscale, à la fois pour l'entreprise, quelle que soit sa raison d'être, et pour la personne qui en bénéficie.
Par Christel Legout, avocate conseillère, CMS Francis Lefebvre
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