Taxe foncière : comment éviter le piège de l'article 13 – Accès exclusif pour les abonnés
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Les transactions immobilières sont typiquement régies par le système des gains en capital immobilier. Cependant, une clause peu connue autorise les autorités fiscales à reclasser le revenu de certaines opérations pour qu'elles soient taxées comme des revenus de propriété. Cette reclassification peut se révéler coûteuse pour les contribuables qui ne saisissent pas la raison de cette action. Voici quelques éclaircissements.
Par Marie-Eve Frénay
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Texte ré
Les problèmes d'impôts de Madame B et Monsieur C ont commencé avec une nouvelle qui semblait initialement positive. Au début de 2016, ils ont trouvé un acquéreur pour leur propriété située à Hoenheim dans le Bas-Rhin, qu'ils possèdent via une société civile immobilière (SCI) qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
Avant de finaliser la transaction chez le notaire, l'acheteur demande une légère modification. Il ne désire pas modifier le prix de vente fixé à 151.492 euros ou le délai de vente convenus. Cependant, il voudrait séparer dans l'accord la propriété nue et l'usufruit. En d'autres termes, sa société civile immobilière (SCI) achèterait la propriété nue de la propriété, tandis qu'une de ses entreprises, une SARL, se chargerait de l'achat de l'usufruit. Il est prévu que cet usufruit temporaire continue jusqu'à la fin de mai 2028, date à laquelle la pleine propriété sera rétablie et attribuée à la SCI de l'acheteur.
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