En matière de location immobilière, est-ce que le propriétaire a des droits illimités en vertu du Code civil ? Article exclusivement accessible pour les abonnés. Seuls les abonnés peuvent lire cet article.
Le Code civil du bail séduit les propriétaires grâce à sa souplesse. On note une augmentation du nombre d'annonces qui citent ce terme, qui représente une forme de liberté pour les parties contractantes. Comment peut-on l'exploiter judicieusement ? Quels sont ses avantages et ses éventuels dangers ?
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