Exit Tax : Nouvelle Opportunité de Dégrèvement grâce à la Loi de Finances 2024

Taxes : une nouvelle option de réduction de l'exit tax. Cet article est exclusif pour les abonnés.

La dernière loi de finances a modifié le système de l'exit tax pour le rendre plus bénéfique pour le contribuable, tout en augmentant les exigences en matière de déclaration.

Par Pierre DEDIEU (Juriste)

La législation budgétaire de 2024 a apporté deux modifications au système de "l'exit tax", qui concerne les individus qui déplacent leur résidence en dehors de la France.

Initialement, l'autorité législative a résolu de manière rétroactive le déséquilibre qui dominait entre les deux éléments de l'exit tax mise en place pour les gains non réalisés identifiés par les contribuables qui ont déplacé leur résidence fiscale hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et qui ont ensuite gardé leurs actions pendant au moins 8 ans.

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