Taxes et séparation : Pourquoi les femmes pourraient encore souffrir. Contenu exclusif pour les abonnés.
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Ce jeudi, les législateurs devraient examiner une proposition de loi qui est présentée comme une solution permettant aux individus séparés de ne pas être tenus de rembourser les dettes fiscales de leurs anciens partenaires.
Par Marie-Eve Frénay
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Plusieurs mois après l'examen du projet de loi budgétaire, le concept de solidarité fiscale refait surface au Parlement. Ce sujet avait été un point de discussion majeur parmi les sénateurs cet automne, malgré la résistance du ministère des Comptes publics. Le 18 janvier, l'Assemblée nationale reprendra ce sujet grâce à l'intervention du groupe parlementaire Démocrate (MoDem et Indépendants).
Les parlementaires vont proposer pour discussion une loi qui vise à garantir une justice financière au sein de la famille. Cette proposition de loi comprend une clause qui modifierait l'article 1691 bis du Code Général des Impôts (CGI). En ce moment, cet article est la seule lueur d'espoir pour les individus, généralement des femmes, qui sont affectées par la responsabilité fiscale conjointe. Il offre, sous certaines conditions, la possibilité à une personne divorcée ou séparée de ne pas être tenue responsable des dettes fiscales de son ancien partenaire.
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