Taxes : une déduction fiscale associée à la scission de propriété est en jeu. Ce contenu est exclusif pour les abonnés.
Sous l'approbation du gouvernement, les membres du Sénat ont validé une modification à la proposition de loi financière pour 2024 qui proscrit la déduction de la dette de restitution, qui résulte de la division d'une certaine somme d'argent, du patrimoine successoral. Quels sont les impacts de cette décision ? Est-ce que cette mesure affecte la clause bénéficiaire de l'assurance-vie ? Voici quelques éclaircissements.
Par Marie-Eve Frénay
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Il est tout à fait faisable de donner de l'argent à ses membres de la famille, tout en conservant le droit exclusif de le dépenser. Comment cela fonctionne-t-il ? En fractionnant la propriété de cette somme d'argent. C'est une pratique connue sous le nom de donation avec réserve d'usufruit. L'enfant obtient la nue-propriété de l'argent, tandis que le parent conserve l'usufruit. Dans ce contexte, on parle de quasi-usufruit.
Selon l'article 587 du Code civil, si l'usufruit englobe des éléments qui ne peuvent être utilisés sans être consommés, tels que l'argent, les céréales ou les boissons alcoolisées, l'usufruitier a le droit de les utiliser. Cependant, il doit rembourser, à la fin de l'usufruit, soit des objets de la même quantité et qualité, soit leur valeur évaluée à la date du remboursement.
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