Taxe sur les bénéfices supplémentaires : le fonctionnement du transfert de vente
Une des tactiques pour échapper à une taxe excessive sur les bénéfices supplémentaires lors de la vente d'une entreprise est de mettre en place une société de portefeuille et d'y transférer ses actions. Voici comment procéder.
Par Nathalie Cheysson-Kaplan (Freelance)
Si le dirigeant d'une entreprise choisit de vendre les actions de son entreprise plutôt que de les donner, il sera taxé sur le gain en capital réalisé. Ce gain sera soumis à un prélèvement unique de 30% (12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux). Une autre option serait de choisir une imposition globale lors de la présentation de la déclaration de revenus l'année suivant celle de la vente des actions, pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus les prélèvements sociaux).
Peu importe si la plus-value est taxée à un taux forfaitaire unique ou selon un barème progressif de l'impôt sur le revenu, elle est également assujettie à une contribution spéciale sur les hauts revenus de 3%, ou 4% si les revenus du ménage fiscal du dirigeant d'entreprise ont excédé 250 000 euros (pour un célibataire) ou 500 000 euros (pour un couple ayant une taxation conjointe).
Contribution à une société de portefeuille
Un mécanisme appelé "contribution-vente" offre une échappatoire à cette taxe instantanée. Cela implique que le chef d'entreprise transfère la totalité ou une partie des actions de son entreprise à une société de portefeuille qu'il dirige avant de les vendre à une autre partie.
Ainsi, cette entité devient propriétaire, soit seule, soit en collaboration avec le dirigeant de l'entreprise, de l'entreprise à vendre. Et c'est cette entité qui, quand le moment sera opportun, percevra le montant de la vente des actions qui lui ont été confiées. Le bénéfice de cette transaction, connue sous le nom d' "intercalaire", est de différer la taxation du gain réalisé lors de la remise des actions à l'entité.
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ANALYSE – Le projet de loi financier pour 2024 fournit des détails sur les activités qui peuvent bénéficier du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise.
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En d'autres termes, le bénéfice est évalué le jour où il est investi dans le holding, et l'impôt est déterminé selon les lois applicables à ce moment-là. Toutefois, la taxation réelle n'aura lieu que lorsqu'un événement mettra fin au report. Par exemple, cela se produira si le dirigeant de l'entreprise vend les actions du holding qu'il a obtenues en échange de son investissement.
Ce système n'est pas une solution fiscale universelle pour toutes les transmissions. En effet, dans la majorité des situations, l'impôt sera finalement dû, ce qui peut poser problème si la société qui reçoit l'apport finit par perdre de la valeur. Il est donc nécessaire de réaliser une analyse individuelle avant de l'implémenter. Ce système peut être particulièrement utile si le propriétaire de l'entreprise envisage de réinvestir ou s'il souhaite transmettre gratuitement son entreprise sur le long terme, indique d'entrée de jeu Stéphanie Riou-Bernard, avocate partenaire chez CMS Francis Lefebvre Avocats.
Annulation permanente
L'héritage gratuit des actions de la société holding est en réalité la seule situation qui permet une annulation permanente du gain en capital reporté. Si cet héritage survient suite au décès du dirigeant de l'entreprise, l'annulation est automatiquement accordée. Si les actions sont offertes en don aux enfants, le gain en capital reporté est aussi définitivement exempté d'impôt, à condition que les enfants ne soient pas aux commandes de la société holding.
Par contre, si ces derniers possèdent le groupe d'entreprises, le report de l'impôt est déplacé sur leur charge selon la proportion des actions transmises. Le gain en capital devient alors potentiellement taxable lorsqu'ils vendront leurs actions ou si le groupe n'observe pas ses obligations de réinvestissement quand il a vendu l'entreprise dans les trois ans qui suivent l'apport. Cependant, les enfants peuvent éviter cette taxe s'ils gardent leurs actions pendant au moins cinq ans (ce délai est étendu à dix ans si le réinvestissement est fait dans des fonds de capital investissement).
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Nathalie Cheysson-Kaplan
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