Taxe : qui est concerné par le nouveau crime d'encouragement à l'évasion fiscale ? Information exclusivement disponible pour les abonnés.
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Dans le contexte du projet de loi budgétaire, le gouvernement envisage d'établir un crime d'encouragement à l'évasion fiscale. Qui serait touché par cette action ? Un document récent du ministère responsable des Finances publiques fournit des détails utiles.
Par Marie-Eve Frénay
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Texte ré
L'une des principales initiatives mises de l'avant par l'administration dans le projet de budget pour 2024 est la lutte contre l'évasion fiscale et sociale. Ce nouveau programme de lutte se compose de plusieurs mesures majeures qui reprennent celles dévoilées en mai dernier par l'ancien ministre des Finances, Gabriel Attal, qui a été remplacé en juillet par Thomas Cazenave à la suite d'un remaniement ministériel. De cette manière, l'article 20 du projet de budget inclut la mise en place d'une infraction pour facilitation d'évasion fiscale.
Dans le but d'améliorer l'efficience et la vitesse dans la bataille contre l'évasion fiscale, cet article suggère la mise en place d'un délit spécifique pour ceux qui fournissent des outils facilitant la fraude fiscale. Cela cible les individus ou entités qui offrent à leurs clients des moyens, services, actes ou outils leur permettant d'éviter leurs responsabilités fiscales, comme indiqué dans la présentation des raisons.
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