Comment sont déterminées les sanctions pour non-déclaration de l'impôt sur le revenu? Contenu exclusif pour les abonnés
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L'organe suprême administratif vient de rendre un jugement concernant la base de l'augmentation que le contribuable doit supporter.
By Adrien Merchadier
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En ce qui concerne la taxe sur le revenu, le manquement ou le retard dans la déclaration peut conduire à une augmentation basée sur le total des obligations fiscales de l'individu. Le pourcentage d'augmentation pourrait être de 10 %, 20 %, 40 % ou 80 %, en fonction de la sévérité et du type de la faute commise (articles 1728 et 1758 A du Code fiscal général).
De nombreux contribuables ont soutenu devant le juge des impôts que les pénalités devraient être calculées en soustrayant les paiements anticipés et les retenues à la source déjà versés au Trésor. Cependant, le Conseil d'État a rejeté cette interprétation. Il estime en effet que ces pénalités sont basées sur le total des droits fiscaux dus, tel qu'indiqué sur l'avis d'imposition, sans tenir compte des paiements déjà effectués.
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