Fiscalité : quelles sont les exigences de déclaration pour les comptes internationaux détenus par les entreprises ? Article accessible uniquement aux abonnés. Article accessible uniquement aux abonnés.
Doit-on annoncer si un résident français détient une autorisation ou gère un compte étranger appartenant à une entreprise ?
Par Arthur Vatinel
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Le début de la période de déclaration d'impôt sur le revenu donne l'opportunité de rappeler les clarifications faites l'année précédente concernant la nécessité pour les résidents français soumis à l'impôt de signaler annuellement les détails des comptes bancaires qu'ils possèdent ou utilisent à l'étranger.
Le 8 mars 2023, une décision du Conseil d'Etat a statué que tout résident fiscal français ayant une procuration sur un compte à l'étranger géré par une entreprise étrangère, et dont il est également le dirigeant et actionnaire, doit déclarer ce compte. Les éléments présentés au juge ont révélé que l'entreprise étrangère servait d'intermédiaire entre le contribuable et le compte bancaire, essentiellement pour masquer l'usage privé des fonds par le dirigeant.
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